1. Objet
EtikLogic est un service en ligne de conception et d'impression d'étiquettes produits, édité par Safety Money SA, Route du Bois-de-Bay 63B, 1242 Satigny, Suisse (ci-après « l'Éditeur »). Les présentes conditions régissent l'accès au service et son utilisation par toute personne disposant d'un compte (ci-après « l'Utilisateur »).
2. Acceptation
En vous connectant à EtikLogic, vous acceptez les présentes conditions dans leur version en vigueur. Lorsqu'un contrat conclu avec l'Éditeur contient des dispositions particulières, celles-ci prévalent sur les présentes conditions.
3. Accès au service et comptes
Les comptes sont créés exclusivement par l'Éditeur. Vos identifiants sont personnels et confidentiels : vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte et devez signaler sans délai à l'Éditeur toute utilisation non autorisée. L'Éditeur peut suspendre ou désactiver un compte à l'échéance de l'accès convenu ou en cas de manquement aux présentes conditions.
4. Licence d'utilisation
L'Éditeur vous accorde, pour la durée de votre accès, un droit d'utilisation du service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour les besoins de votre propre activité. Ce droit n'emporte aucun transfert de propriété.
5. Propriété intellectuelle
Le service et l'ensemble de ses éléments (logiciel, code source et code exécutable, interface, textes, guide d'utilisation, graphismes, logos et dénomination « EtikLogic ») sont la propriété exclusive de Safety Money SA et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques, à l'exception des composants de tiers distribués sous licence libre (bibliothèques logicielles, certaines polices de caractères), qui restent soumis à leurs propres licences. Toute utilisation qui n'est pas expressément autorisée par les présentes conditions est interdite.
6. Utilisations interdites
Sauf dans les limites expressément autorisées par la loi, il est notamment interdit de :
- copier, reproduire ou enregistrer tout ou partie du code, de l'interface ou du guide en dehors de l'utilisation normale du service ;
- décompiler, désassembler ou analyser le fonctionnement du service en vue d'en reconstituer le code source (rétro-ingénierie) ;
- modifier, adapter ou traduire le service, ou créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci ;
- utiliser le service ou l'un de ses éléments pour concevoir, développer ou commercialiser un produit ou un service concurrent ;
- revendre, louer, prêter le service ou votre accès, ou les mettre à la disposition de tiers ;
- contourner ou neutraliser les mesures techniques de protection du service ;
- extraire des données par des moyens automatisés ou perturber le fonctionnement du service.
Tout manquement peut entraîner la désactivation immédiate du compte, sans préjudice de toute action en justice.
7. Vos contenus et vos données
Vous restez propriétaire des données et contenus que vous saisissez ou importez (produits, prix, projets, modèles, images). Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ces contenus, notamment sur les images, logos et polices de caractères, et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Les polices de caractères ajoutées au service sont partagées avec l'ensemble des utilisateurs : n'ajoutez que des polices dont la licence autorise ce partage.
8. Contenu des étiquettes
Vous êtes seul responsable du contenu de vos étiquettes et documents, notamment des prix, taux de TVA, codes-barres, dénominations, allergènes et autres mentions obligatoires. Il vous appartient d'en vérifier l'exactitude avant toute impression, tout affichage ou toute autre utilisation.
9. Liaison avec CMA
Lorsque la liaison avec le logiciel de caisse CMA est activée, EtikLogic échange des données (produits, prix, TVA, stock) avec CMA au moyen des accès de votre compte CMA, uniquement à votre initiative. Vous êtes responsable des données que vous envoyez vers CMA et de leur vérification.
10. Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, pour mise à jour ou en cas de défaillance d'un prestataire technique. L'Éditeur s'efforce alors de rétablir le service dans les meilleurs délais.
11. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires ou de données, ni des dommages résultant d'une utilisation du service non conforme aux présentes conditions ou d'erreurs dans les données saisies ou envoyées par l'Utilisateur. La responsabilité de l'Éditeur pour faute intentionnelle ou grave négligence demeure réservée.
12. Protection des données
L'Éditeur traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement du service (identité et coordonnées de contact, informations sur la boutique) conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, lorsqu'il est applicable, au Règlement général sur la protection des données (RGPD). La base de données est hébergée par Supabase dans l'Union européenne (Irlande), dont le niveau de protection est reconnu comme adéquat par la Suisse ; le site est diffusé par le réseau de Cloudflare. Ces prestataires pouvant intervenir depuis d'autres pays, notamment les États-Unis, l'Éditeur veille à ce que ces transferts soient encadrés par des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types. Les données sont conservées pendant la durée de votre accès, puis supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation. Elles ne sont jamais vendues. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et d'effacement en contactant l'Éditeur, et adresser une réclamation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou à l'autorité de contrôle de votre pays.
13. Durée et fin de l'accès
Votre accès est ouvert pour la durée convenue avec l'Éditeur. Avant la fin de votre accès, vous pouvez exporter vos produits (fichier Excel) et vos étiquettes (PDF) ; à défaut, vos données pourront être supprimées.
14. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date de mise à jour ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation de la nouvelle version.
15. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de Safety Money SA, sous réserve des règles impératives contraires.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :
Safety Money SA, Route du Bois-de-Bay 63B, 1242 Satigny, Suisse — info@safetymoney.ch.
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire cash-mag.ch/Contact.